Amendement n° 1946 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « subisse » insérer les mots : « aucune pression économique ou qu’elle ne subisse ». »

L'exposé des motifs

Les pressions qui pèsent sur la personne ne viendront pas seulement de ses proches mais aussi de la situation économique de la personne.