Amendement n° 1947 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour renoncer »

L'exposé des motifs

Comment les proches pourront manifester leur opposition à l'administration de la substance létale s'il est mentionné dans la loi qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leur opposition ?