Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « la procédure est suspendue et ».
Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.