Amendement n° 1963 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « un proche ou ».

L'exposé des motifs

Si la personne exprime auprès d'un proche son souhait de ne pas recevoir la susbtance létale, il convient de le prendre en compte.