Amendement n° 1970 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne veut pas s’administrer la substance elle-même ou par une robotique adaptée. »

L'exposé des motifs

Il n'est pas souhaitable que l'administration de la substance létale soit opérée par un personnel soignant.