Amendement n° 1973 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.