Amendement n° 1974 de M. Christophe Bentz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».

L'exposé des motifs

La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire.