Amendement n° 1976 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi.