Amendement n° 1978 de M. Christophe Bentz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».

L'exposé des motifs

L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.