Amendement n° 1985 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La rédaction issue de la commission est lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis des personnels de santé.