Amendement n° 1990 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et, le temps de la procédure, interdit au professionnel de santé toute action relative à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Si la chambre disciplinaire saisit l'ordre compétent pour des manquements d'un professionnel de santé, il est préférable de suspendre ce professionnel de santé le temps que les manquements soient étudiés.