Amendement n° 1996 de M. Christophe Bentz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, ajouter l’alinéa suivant : « 3° bis Un conseiller de la Cour des Comptes ».

L'exposé des motifs

Le suicide assisté ou délégué doit également être regardé comme une question économique. Le conseiller à la Cour des comptes pourrait regarder les conséquences de cette légalisation sur notre économie.