Amendement n° 1998 de M. Christophe Bentz à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « substances », insérer le mot : « non ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. Dans le code de la santé publique, la prise en charge d’un patient relève du traitement, du soulagement et de l’accompagnement, elle ne peut se confondre avec l’administration d’une substance létale. En ajoutant explicitement la mention « non » avant toute référence à une substance létale, l’amend… (extrait)