Amendement n° 2001 de M. Christophe Bentz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « qui ont indiqué avoir accepté de préparer la susbtance létale et ».

L'exposé des motifs

Les pharmaciens doivent bénéficier d'une clause de conscience dans le cadre du suicide assisté et délégué.