Amendement n° 2007 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d’emprisonnement et ».

Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison.