Amendement n° 2009 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est puni », les mots : « N’est pas puni ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le délit d'entrave présenté dans cet article nuit à la liberté d'expression.