Amendement n° 2014 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »

Amendement de restriction.