Amendement n° 2015 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un but dissuasif ».

Amendement de restriction.