Amendement n° 2017 (Rect) de M. Christophe Bentz à l'article 17
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tenter d’empêcher ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de tenter d’empêcher ».