Amendement n° 2021 de M. Christophe Bentz à l'article 17
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 5.
L'exposé des motifs
La suppression de cet alinéa vise à éviter la création d’un régime privilégié au bénéfice d’associations militant en faveur de l’aide à mourir.