Amendement n° 2023 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’incitation, par pression, par manœuvre ou par influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite et constitue une infraction pénale. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Afin de garantir que la demande d’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée et personnelle, il est indispensable d’interdire toute forme d’incitation.