Amendement n° 2025 de M. Christophe Bentz à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le cinquième alinéa de l'article 4 du même texte.