Amendement n° 2032 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’être vu proposer un accès aux soins palliatifs et avoir, le cas échéant, formalisé son refus de manière expresse. »

L'exposé des motifs

Une demande d’aide à mourir ne peut être regardée comme libre et éclairée si la personne n’a pas été préalablement informée et effectivement mise en situation d’accéder aux soins palliatifs. La mort ne saurait constituer une réponse à l’insuffisance du système de soins. Cet amendement vise à rappeler que l’accompagnement, le soulagement et le soin doivent toujours précéder toute autre considératio… (extrait)