Amendement n° 2036 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’information donnée à la personne sur les soins palliatifs se traduise par un accès effectif à cet accompagnement. Il s’agit de lever toute ambiguïté et de rappeler que le dispositif ne peut se limiter à une information théorique, mais doit permettre à la personne qui le souhaite de bénéficier concrètement des soins palliatifs.