Amendement n° 2040 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « peut », insérer le mot : « pas ».

Amendement de précision rédactionnelle.