Amendement n° 2042 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle fait », les mots : « s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.