Amendement n° 2089 (Rect) de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, qu’elle puisse » les mots : « s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.