Amendement n° 2099 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « létale », les mots : « dépourvue de toute visée thérapeutique ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel et de repli.