I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » les mots : « en phase terminale ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage » le mot : « engageant ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : «… (extrait)
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de « phase terminale ».