Amendement n° 2105 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.