Amendement n° 2106 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » les mots : « Manifester effectivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.