À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 », insérer les mots : « et du deuxième alinéa de l’article 223-4 ».
Amendement de repli. Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critères énoncés par l'article 4 mais demander l'administration d'une substance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pour d'autres raisons. Le présent amen… (extrait)