Amendement n° 2119 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 », insérer les mots : « et de l’article L. 223-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à exempter de l'article L. 223-6 du code pénal (de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours) l'ensemble des personnes qui participeront à l'administration de substance létale. Il s'agit aussi d'interroger le rapport que le personnel soignant aura vis-à-vis de leurs patients, notamment ceux qui se battent contre une maladie irrém… (extrait)