À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l'article 122-4 » les mots : « des articles 122-4, 223-1-2, 223-3, du deuxième alinéa de l’article 223-4 et des articles 223-6 et 223-13 ».
Amendement de repli. Cet amendement vise à interroger des cas qui sont actuellement exposés dans le code pénal qui constituent une peine et qui, si cette loi est adoptée, n'en constitueraient plus. - L'article L.223-1-2 du code pénal prévoit des peines en cas de « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'absten… (extrait)