Amendement n° 2124 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « quatre-vingts ».

Amendement de restriction.