Accueil
›
Explorer
›
Amendement n° 2126 de M. Christophe Bentz à l'article 4
Amendement n° 2126 de M. Christophe Bentz à l'article 4
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « soixante-dix ».
L'exposé des motifs
Amendement de repli.