Amendement n° 2127 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « soixante-cinq ».

Amendement de repli.