Amendement n° 2132 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Amendement précisant que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles au suicide.