Amendement n° 2133 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à chaque étape de la demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à solliciter à chaque étape de la demande que le consentement du patient est toujours le même au cours du processus.