Amendement n° 2141 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ses modalités de mise en oeuvre » les mots : « chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.