Amendement n° 2156 de Le Gouvernement à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection juridique d’initier un recours contentieux contre la décision médicale relative à l’aide à mourir lorsque celle-ci concerne le majeur protégé dont elle est la charge. En effet, un tel recours pourra être instrumentalisé lorsqu’il existe un désaccord dans la famille de la personne ayant fait … (extrait)