Amendement n° 2157 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les modalités par lesquelles le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil est rendu accessible au médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide à mourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourir grâce au registre national des mesures de protection prévu à l’article 427-1 du code civil. L’accès à ce fichier par des tiers à l’institution judiciaire (tels des médecins) étant susceptible de présenter tant des problèmes techniques d’ouverture de droits à des personn… (extrait)