Amendement n° 2158 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « médical », insérer les mots : « et au dossier médical partagé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux médecins membres de la commission d’accéder, non seulement au dossier médical des personnes concernées, tenu par chaque professionnel de santé ou établissement de santé, mais également au dossier médical partagé (DMP) prévu par l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et intégré à l’espace numérique de santé (ENS) de toute personne. Cela permettra de fa… (extrait)