I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à 4 » les mots : « et 3 ».
En première lecture, le contrôle a posteriori de la commission de contrôle et d’évaluation a été étendu aux conditions d’exercice de la clause de conscience des professionnels de santé, telles que prévues à l’article 14. Cet amendement vise à revenir sur cette modification. En effet, cette mission ne doit pas incomber à la commission, car elle relève pleinement de la compétence des ordres professi… (extrait)