Amendement n° 2160 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et en garantit le fonctionnement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la mise en œuvre, ».

L'exposé des motifs

A la suite des débats intervenus en première lecture sur le rôle du système d’information tenu par la commission, qui constitue un outil indispensable de contrôle et de traçabilité, il apparait nécessaire de préciser les finalités qui lui sont assignées. En effet, il permet non seulement le contrôle a posteriori exercé par la commission, comme le prévoit déjà l’article 15, mais l’enregistrement de… (extrait)