Amendement n° 2161 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’obligation de consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir devra vérifier dans le registre national des mesures de sauvegarde prévu à l’article 427-1 du code civil si la personne qui demande une aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Ce registre, qui devait être opérationnel au 31 décembre 2026, ne po… (extrait)