Amendement n° 2162 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion » II. - En conséquence, après le même alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ; « b) Peut également recueillir l’avis d’un médecin in… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en ce qui concerne l’appréciation du consentement d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. En effet, le Gouvernement entend la nécessité défendue par les députés qu’aucun vice dans le consentement ne puisse affecter une procédure d’aide à mourir concer… (extrait)