Amendement n° 2166 de Mme Brigitte Liso à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par une maladie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle.