Amendement n° 2168 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut également recueillir » le mot : « recueille ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Tel que rédigé, l'avis du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil n'est qu'optionnel, ce qui enlève considérablement la portée de la mesur… (extrait)