Amendement n° 2169 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après consultation du procureur de la République » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 13. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République.